02/01/2012 - augmentation de certains impôts et taxes dès le 1er janvier 2012 (Source: Les Echos)
Le jeudi 29 décembre sont parus au "journal officiel", la loi de finances et le collectif budgétaire, permettant ainsi l'entrée en vigueur des hausses d'impôt dès le 1er janvier 2012.
Voici ce qui change pour les sociétés.
17/11/2011 - Deuxième loi de finances rectificative (Source: La Revue Fiduciaire)
La deuxième loi de finances rectificative adoptée le 8 septembre 2011 prévoit deux mesures phares concernant:
- le déficit des sociétés soumises à l'IS
- le régime des plus-values immobilières
07/09/2011 - Les rendez-vous nationaux de la Transmission de PME
Cette manifestation se tiendra sous le format de rencontres d'affaires à Paris, les mercredi 26 et jeudi 27 octobre 2011.
Tous les détails sur www.rdvtransmission.com
02/09/2011 - Pacte Dutreil et engagement de conservation des titres (Source: Les Echos)
Aucune circonstance exceptionnelle ne peut justifier la rupture d'un engagement de conservation de titres de société ayant permis de bénéficier d'une exonération de droits de mutation.
Le Salon des Entrepreneurs se déroulera:
- les 16 et 17 novembre 2011 à Nantes Grand Ouest
- les 1er et 2 février 2012 à Paris
- les 13 et 14 juin 2012 à Lyon
02/06/2011 - L'EIRL: pour protéger le patrimoine des entrepreneurs (Source: www.l-eirl.fr)
L’EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée) est destinée aux entrepreneurs individuels (micro-entrepreneur et auto-entrepreneur compris) afin de mieux protéger leur patrimoine. Le patrimoine privé de l’entrepreneur est mis à l’abri de ses créanciers professionnels comme lors de la création d’une EURL. D’un point de vue fiscal également, l’EIRL copie l’EURL en permettant aux entrepreneurs individuels d’être imposés à l’impôt sur les sociétés.
01/06/2011 - Imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières de 2011
Les plus-values de cessions sur valeurs mobilières (actions, obligations...) et droits sociaux réalisées par des personnes physiques dans le cadres de la gestion de leur patrimoine privé, sont soumises à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux.
01/06/2011 - Le prédiagnostic APCE : préparer la transmission de son entreprise
L'Agence pour la Création d'Entreprise met en place une action d'autodiagnostic ou de prédiagnostic de transmissibilité visant à aider les dirigeants à préparer au mieux la transmission de leur entreprise
01/06/2011 - Réduction de l'IR pour souscription au capital d'une PME
Une personne physique utilisant son patrimoine privé, peut bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu en souscrivant au capital d’une PME. Cette dernière doit respecter certaines conditions.
01/06/2011 - Le droit de préemption des mairies lors de la vente de parts de SCI
Depuis la loi de Mobilisation pour le Logement et la Lutte contre l’Exclusion du 25 mars 2009, la cession de plus de la moitié des parts d’une SCI peut faire l’objet d’une préemption de la part de la commune.
01/06/2011 - quelques conseils avant de reprendre une entreprise (Source: OSEO)
OSEO édite une liste de conseils très judicieux destinés aux repreneurs et futurs repreneurs d'entreprises, dans la manière d'aborder leur projet de reprise.
01/06/2011 - Réduction d'ISF en faveur des investissements
Réduction d’ISF en faveur des investissements dans le capital des pme et de certains dons effectués au profit d’organismes d’intérêt général et autres aménagements
01/06/2011 - Modalité de dépot des comptes annuels
Une assemblée générale pour approuver les comptes doit être tenue dans les 6 mois à compter de la date de clôture de l’exercice social. A compter de la date de la tenue de cette assemblée, vous disposez d’un délai d’un mois pour déposer vos comptes annuels au Greffe. Les sociétés en nom collectif dont au moins l’un des associés est une personne physique ne sont pas dans l’obligation de déposer leurs comptes annuels (pour plus de précisions, se référer à l’art. L232-21 du décret du Code du Commerce - partie législative).
La reprise par LBO (leverage buy-out)permet à un acheteur, ayant peu de fonds, de constituer une holding, qui rachètera les parts ou actions de la société ciblée.
26/05/2011 - La reprise d'entreprise par les salariés : la SCOP (Source: http://www.scop.coop/)
La transmission d’une entreprise à ses salariés, présente de nombreux avantages, notamment du fait de l'attachement qu'ils portent à leur entreprise. Les salariés connaissent parfaitement son fonctionnement, son métier, ont une relation avec la clientèle et surtout ont à cœur de pérenniser leur emploi.
La reprise sous forme de SCOP (Société Coopérative de Production) semble alors être tout à fait adaptée lors d’une reprise d’entreprise par ses salariés. En effet chacun des investisseurs dispose du même pouvoir lors des assemblées générales, quelque soit sa participation dans le capital.
26/05/2011 - Le droit de préemption des mairies sur l'achat d'un fonds de commerce
La loi Dutreil a permis la mise en place d’un droit de préemption en faveur des communes qui peuvent acquérir en priorité des fonds artisanaux, des fonds de commerce, des baux commerciaux mis en vente.
Après avis de la Chambre de Commerce et d’Industrie et de la Chambre des Métiers, le Conseil Municipal délimite un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité. A l’intérieur de ce périmètre, les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux et les terrains destinés à accueillir des commerces (pour une surface de vente comprise en 300 et 1 000 m²) seront soumis au droit de préemption, ceci afin de favoriser le commerce de proximité, et éviter l’invasion des grandes enseignes.
26/05/2011 - Les différentes aides fiscales dédiées aux entreprises (Source : APCE)
Exonération d’impôt sur les bénéfices pour les entreprises nouvelles ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, ou libérale (sous certaines conditions) et implantées soit dans une AFR (zone d’aide à la finalité régionale), soit dans une ZRR (zone de revitalisation rurale) soit une ZRU (zone de redynamisation urbaine).
L’exonération est de 100% les 2 premières années, de 75% la 3e année, de 50% la 4e et de 25% la 5e.
Pour en savoir + : Art. 44 sexies du CGI ou en cliquant ici
01/06/2009 - Droits d'enregistrement sur l'achat d'une société (Source: Sylvain FAVIER - avocat)
Comment acheter - l'achat d'une société - droits d'enregistrement : les dernières dispositions en vigueur depuis la loi n°2008-776 du 4 août 2008 (article 64 I à III)
01/10/2008 - Financement du RSA : un nouveau prélèvement de 1,10%
Afin de financer le Revenu de Solidarité Active, un prélèvement complémentaire de 1,10% viendra s'ajouter aux contributions actuellement perçues sur les revenus d'épargne et du patrimoine tels que les dividendes, les revenus fonciers, les intérêts (livrets bancaires, comptes à terme, intérêts capitalisés, etc...) et les plus-values mobilières (lorsque le seuil annuel de cession de 25 000 € est dépassé).
Depuis le 8 janvier 2008, des modifications d'importance ont été apportées à la structure détaillée de la nomenclature, dans la forme du code et dans la numérotation des postes, cela entraînant un changement de code APE.
02/01/2012 - augmentation de certains impôts et taxes dès le 1er janvier 2012 (Source: Les Echos)