Ces mesures seront applicables à compter du 1er janvier 2012 et pour certaines, dès le 25 août 2011:
- Création d'une contribution exceptionnelle et provisoire de 3 % sur les très hauts revenus (revenus 2011 imposés en 2012) : Taxation des revenus du capital et du travail excédents un revenu fiscal de référence de 500K€ par part.
-Augmentation des prélèvements sociaux sur les revenus du capital à priori dès promulgation de la loi : Le taux passe de 12,3 % à 13,5 % sur les revenus de placement et sur les revenus du patrimoine. Les revenus imposés par voie de rôle en 2012 sont donc concernés par cette augmentation (revenus fonciers 2011, plus-values de cession de valeurs mobilières 2011). Les revenus dont la CSG est prélevée à la source, avant la promulgation de la loi, restent soumis au taux de 12,3 % ; ceux perçus après seront assujettis au nouveau taux.
-Taxation des plus-values immobilières (hors résidence principale), applicable aux compromis de vente signés dès le 25 août 2011 : Suppression de l'abattement pour durée de détention. Seule l'inflation sera désormais prise en compte.
-Deuxième "coup de rabot" sur les niches fiscales de 10 % à compter de 2013 (revenus 2012 imposés en 2013).
- Augmentation de la quote part de frais et charge dans le cadre des plus-values à long terme sur les titres de participations (pour les exercices clos à compter de la promulgation de la loi) :
Le pourcentage d'exonération passe de 95 à 90 %.
- Aménagement des reports déficitaires des entreprises (pour les exercices clos à compter de la promulgation de la loi) : En matière de report en arrière, "carry back", l'imputation ne sera désormais possible que sur le dernier exercice et non plus les trois derniers. En matière de report en avant, "carry forward", l'imputation s'effectuera à hauteur de 60 % du bénéfice. Seuls les bénéfices supérieurs à 1 M€ seront concernés.
- CSG sur les salaires : La CSG calculée sur 97 % des salaires sera désormais calculée sur 98 %.
- Hausse du forfait social sur les contrats d'épargne salariale : Le forfait social passe de 6 % à 8 %.
- Suppression de l'abattement de 30 % sur les bénéfices imposables dans les DOM.
