La deuxième loi de finances rectificative adoptée le 8 septembre 2011 prévoit deux mesures phares concernant:
- le déficit des sociétés soumises à l'IS
- le régime des plus-values immobilières
1°/ Le déficit des sociétés soumises à l'IS
Il y a de nouvelles règles de report des déficits pour les sociétés soumises à l'IS. Elles concernent les exercices clos à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi et se caractérisent de la manière suivante:
- plafonnement des montants de déficits reportés en avant: les sociétés qui réalisent, durant un exercice, un bénéfice excédant 1 M€ ne peuvent plus imputer sur ce bénéfice tous leurs déficits antérieurs. Elle doivent désormais payer un IS minimal calculé sur une base égale à 40% du bénéfice de l'exercice moins 400 000 €.
- restriction du report en arrière des déficits: le report en arrière du déficit de l'exercice est désormais limité à 1 an au lieu de 3 et plafonné à 1M€.
2°/ Le régime des plus-values immobilières
la deuxième loi de finances rectificative prévoit un aménagement du régime des plus-values immobilières. Le nouvel abattement progressif est applicable à compter du 01/02/2012 pour les cessions à des tiers et dès le 25/08/2011 pour les apports réalisés à des SCI familiales.
L'abattement pour durée de détention est fixé à :
- 2% pour chaque année de détention entre 6 et 17 ans
- 4% pour chaque année de détention entre 18 et 24 ans
- 8% pour chaque année de détention entre 25 et 30 ans
- exonération totale au delà de 30 ans
Concernant le taux d'imposition global des plus-values immobilières, il s'élève à 32,50% à compter du 01/10/2011.
