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Juridique - Dispense d'enregistrement des actes constitutifs de société

25/09/2015 - Source : Légifrance ou Service-Public Pro

 

Depuis le 1er juillet 2015, il n'est plus nécessaire de se rendre au bureau d'enregistrement du Services des Impôts pour faire enregistrer les statuts de votre société préalablement à son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf exception.

 

Cette disposition est issue de la loi sur la simplification et la clarififcation du droit et des procédures administratives.

 

L'enregistrement des actes permet au Trésor Public de percevoir les droits lorsqu'ils sont dus et de donner une date certaine à des actes. Or, l'enregistrement des statuts de société était une formalité obligatoire mais gratuite. Cette formalité est donc supprimée, le dépôt au RCS suffisant.

 

Si vous souhaitez malgré tout enregistrer vos statuts, sachez qu'il vous en coûtera désormais 125 €; il s'agit d'un droit fixe pour les actes "inommés".

 

L'obligation d'enregistrement reste toutefois valable si l'acte constitutif est réalisé par un notaire ou en cas d'apports d'actifs faits au profit de la société et qui sont soumis à perception de droits (apport à titre onéreux, apports d'immeubles ou de droits immobiliers, de fonds de commerce ou de clientèle, etc...).