Exonération des plus-values professionnelles des très petites entreprises (Source: Inforeg)

CONDITIONS

Trois conditions préalables doivent être remplies pour bénéficier de l’exonération des plus-values professionnelles.

 A. L’activité exercée

Les plus-values doivent être réalisées dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, libérale, artisanale ou agricole exercée à titre professionnel. La notion d'exercice à titre professionnel implique la participation personnelle, directe et continue de l’exploitant à l'accomplissement des actes nécessaires à l'activité.

Remarque : les fonds de commerce mis en location-gérance sont exclus du dispositif d'exonération.

 B. La durée de l’activité

L’activité doit avoir été exercée pendant au moins cinq ans. Ce délai est décompté à partir du début d’activité c’est-à-dire de la date de création ou d’acquisition de la clientèle ou du fonds de commerce par le contribuable, jusqu’à la date de clôture de l’exercice au titre duquel la plus-value est réalisée.

 C. La nature des biens cédés

L’exonération concerne les biens appartenant à l’actif immobilisé de l’entreprise et affectés à l’exercice de l’activité professionnelle. Les terrains à bâtir ne peuvent cependant bénéficier d'aucune exonération, à l'exception de ceux cédés à des personnes physiques et destinés à la construction d'immeubles affectés à un usage d'habitation.


REGIME DE L'EXONERATION

L'exonération des plus-values est subordonnée au respect de limites en termes de chiffre d'affaires réalisé par l'entreprise.

 A. Entreprises de vente de marchandises ou de fourniture de logements

Pour ces entreprises, l'imposition des plus-values est établie comme suit :
- exonération totale de la plus-value si le montant des recettes est inférieur à 250 000 € hors taxes ;
- exonération partielle dès lors que les recettes sont comprises entre 250 000 € et 350 000 € hors taxes. Dans ce cas, la plus-value exonérée est déterminée d'après le rapport existant entre, au numérateur, la différence entre 350 000 € et le montant des recettes et, au dénominateur, 100 000 € (350 000 - 250 000).

Exemple : une entreprise réalise en 2005 un chiffre d'affaires de
310 000 € et une plus-value de 30 000 €. Le calcul du montant de la plus-value exonérée est déterminé de la manière suivante :
30 000 x (350 000 - 310 000) / 100 000 = 12 000
La plus-value est donc exonérée à hauteur de 12 000 €. Par conséquent, le montant taxable est égal à 18 000 € (30 000 - 12 000).
- lorsque le chiffre d'affaires est supérieur à 350 000 €, la plus-value nette professionnelle est taxable en totalité.

 B. Entreprises de prestations de services

Le régime d'imposition de la plus-value dégagée par ces entreprises est le suivant :
- exonération totale si le chiffre d'affaires est inférieur à 90 000 € hors taxes ;
- exonération partielle dans la mesure où le montant des recettes est compris entre 90 000 € et 126 000 € hors taxes. En l'occurrence, la plus-value exonérée est déterminée d'après le rapport existant entre, au numérateur, la différence entre 126 000 € et le montant des recettes et, au dénominateur, 36 000 € (126 000 - 90 000).
Exemple : une entreprise réalise en 2005 un chiffre d'affaires de
115 000 € et une plus-value de 20 000 €. Le calcul du montant de la plus-value exonérée est déterminé de la manière suivante :
20 000 x (126 000 - 115 000) / 36 000 = 6 111
Ainsi, la plus-value est exonérée à hauteur de 6 111 €. Le montant taxable est donc égal à 13 889 € (20 000 - 6 111).
- lorsque le chiffre d'affaires est supérieur à 126 000 €, la plus-value nette professionnelle est taxable en totalité.

 C. Appréciation des limites d'exonération

 1. Cas général

Le seuil d'exonération s’apprécie au regard de la moyenne des recettes hors taxes réalisées au cours des deux exercices (ramenés le cas échéant à douze mois) qui précèdent l'exercice de réalisation de la plus-value.
Exemple : un entrepreneur fait une plus-value de cession en 2006. L'exonération s'applique si la moyenne des recettes hors taxes de 2004 et de 2005 ne dépasse pas le seuil requis.

 2. Cas particuliers

 a) Activités mixtes

Lorsque l’entrepreneur exerce une activité qui se rattache à la fois à la vente et à la prestation de services, l’exonération totale est applicable aux deux conditions cumulatives suivantes :
- le montant global des recettes n’excède pas 250 000 € ;
- le montant du chiffre d’affaires afférent aux activités autres que la vente ou la fourniture de logement est inférieur à 90 000 €.
Exemple : une entreprise réalise le chiffre d’affaires suivant :
- ventes : 149 000 € ;
- prestations de services : 75 000 €.
Son chiffre d’affaires global est inférieur à 250 000 € (149 000 + 75 000 = 224 000 €) et celui concernant les prestations de services n’excède pas 90 000 €. Par conséquent, les plus-values réalisées par l’entrepreneur sont totalement exonérées d’impôt.
Remarque :
cette règle s’applique en particulier à toute entreprise qui fournit non seulement la main d’œuvre mais aussi les matériaux ou les matières premières entrant à titre principal dans l’ouvrage qu’elle réalise.

 b) Pluralité d’entreprises

Si le chef d’entreprise exploite personnellement plusieurs entreprises, le montant des recettes à prendre en compte est celui réalisé par l’ensemble de ses exploitations.
Il en est de même quand l'exploitant individuel est également membre d'une société de personnes non soumise à l'IS. Dans ce cas, il est tenu compte des recettes réalisées dans cette société à proportion de ses droits dans les bénéfices. Néanmoins, cette globalisation des recettes est effectuée par catégorie de revenus.