Exonération pour départ en retraite (Source : Inforeg)

Si pour l’ensemble des particuliers, la mesure ne conduira à une exonération totale de l’impôt sur la plus-value qu’à compter du 1er janvier 2014, les dirigeants d’entreprise qui cèdent leurs titres et qui font valoir leurs droits à la retraite peuvent bénéficier de l’exonération partielle ou totale dès le 1er janvier 2006 sous réserve que certaines conditions et modalités d’application soient remplies.

En effet, le dispositif prévu à l'article 150-0 D ter du CGI s'applique aux cessions à titre onéreux d'actions, de parts ou droits démembrés acquis ou souscrits avant le 1er janvier 2006.

Remarque : pour les titres ou droits acquis ou souscrits après cette date, c'est le dispositif général prévu à l'article 150-0 D bis du CGI qui s'applique.

Ce régime spécifique doit satisfaire à certaines conditions.


 CONDITIONS

A. Conditions tenant au cédant

- Le cédant doit avoir exercé au sein de la société une des fonctions de direction énumérées au 1° de l'article 885 O bis du CGI, c'est-à-dire être soit gérant nommé conformément aux statuts d’une société à responsabilité limitée ou en commandite par actions, soit associé d'une société de personnes, soit président, directeur général, président du conseil de surveillance ou membre du directoire d'une société par actions. Cette fonction doit avoir été exercée de manière continue pendant les 5 années précédant la cession et doit avoir donné lieu à une rémunération normale. Celle-ci doit représenter plus de la moitié des revenus professionnels du cédant.

Attention : cette condition n’est pas exigée lorsqu’il s’agit d’une profession libérale exercée sous la forme d’une société anonyme ou d’une société à responsabilité limitée et que les actions ou parts de ces sociétés constituent des biens professionnels du détenteur. L’exercice de la profession libérale doit être la profession principale du cédant et avoir été exercée de manière continue pendant les 5 années précédant la cession.

- le cédant doit avoir détenu, directement ou par personne interposée, pendant les 5 dernières années au moins 25 % du capital de la société cédée ou des droits de vote. Il peut être tenu compte des parts détenues par le conjoint, les ascendants, descendants ou les frères et sœurs ;

- le cédant doit cesser toute fonction dans la société et faire valoir ses droits à la retraite :
 - soit dans l’année suivant la cession ;
 - soit dans l’année précédant celle-ci si ces événements interviennent après le 31 décembre 2005.
La date à laquelle il doit faire valoir ses droits s’entend :
 - soit de la date à laquelle il entre en jouissance des droits qu’il a acquis dans le régime obligatoire de base d’assurance vieillesse auquel il a été affilié à raison de ses fonctions de direction ;
 - soit, s’il n’a été affilié auprès d’aucun régime obligatoire de base pour cette activité, de la date à laquelle il entre en jouissance des droits qu’il a acquis dans le régime obligatoire de base d’assurance vieillesse auquel il a été affilié au titre de sa dernière activité.


 B. Conditions tenant aux titres cédés

La cession doit porter :
- sur l'intégralité des titres détenus par le cédant dans la société dont les titres sont cédés ou ;
- sur plus de 50 % des droits dans les bénéfices sociaux de cette société, lorsque le cédant détient plus de 50 % des droits de vote ou en cas de détention de l'usufruit seul.


 C. Conditions tenant à la société dont les titres sont cédés

La société dont les titres sont cédés doit répondre aux conditions suivantes :
- être une société passible de l’impôt sur les sociétés (même si elle en est totalement ou partiellement exonérée) de droit ou sur option ;
- avoir son siège dans un Etat de l’Espace économique européen (hors Liechtenstein) ;
- avoir exercé de façon continue, pendant les cinq ans précédant la cession, une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière (à l'exception de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier) ou avoir eu pour objet exclusif de détenir des participations dans des sociétés exerçant l'une de ces activités ;
 - employer moins de 250 salariés ;
- réaliser un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions d'euros au cours du dernier exercice clos ou un total de bilan inférieur à 43 millions d'euros à la clôture du dernier exercice ;
- ne pas avoir son capital détenu à hauteur de plus de 25 % par une ou plusieurs entreprises ne répondant pas aux 2 précédentes conditions.

 MODALITÉS D'APPLICATION

La plus-value de cession de titres peut faire l’objet d’un abattement d’un tiers par année de détention au delà de la cinquième année et donc d’une exonération totale de la plus-value à partir de la 8ème année de détention.

 A. Calcul de la durée de détention des titres
 
L'article 150-0 D ter, II du CGI prévoit que la durée de détention est décomptée à partir du 1er janvier de l'année d'acquisition ou de souscription des titres ou droits.

Attention : seuls les titres ou droits acquis ou souscrits avant le 1er janvier 2006 sont concernés.

L'article 150-0 D ter, III du CGI précise, en effet, qu'en cas de cessions antérieures de titres acquis à des dates et pour des prix différents, les titres cédés antérieurement sont réputés avoir été prélevés sur ceux acquis ou souscrits aux dates les plus anciennes.

Exemple :
Un gérant de SARL, possédant au moins 25 % du capital social, a réalisé les opérations suivantes avant le 1er janvier 2006. Il a acquis :
En 1992 : 450 parts sociales de la SARL au prix unitaire de 100 euros ;
En 1999 : 350 parts sociales de la SARL au prix unitaire de 200 euros.
En 2000, il cède 400 parts sociales de la SARL au prix unitaire de 300 euros. Le gain net ainsi réalisé est de 80 000 euros, soit 400 parts sociales x (prix de cession : 300 euros - prix d’acquisition : 100 euros). Ces 400 parts sociales cédées sont réputées avoir été prélevées sur celles acquises en 1992.
En septembre 2006, ce gérant cesse toute fonction dans la société et décide de partir à la retraite. Il cède la totalité de ses parts sociales pour une valeur unitaire de 450 euros. Il détient à ce jour encore 400 parts sociales ayant été acquises à des dates différentes, le prix d’acquisition correspondant à une valeur moyenne pondérée.
A cette date, la valeur moyenne pondérée d’acquisition des parts est de [(50 x 100) + (350 x 200)] /(50 + 350) soit 187,50 euros.
Gain net de cession total : 105 000 euros, soit 400 parts sociales x (450 euros – 187.50 euros).
Répartition des quantités cédées en fonction de leur durée de détention :
50 parts sociales souscrites en 1992 et donc détenues depuis plus de 8 ans, donc un gain net de cession de 13 125 euros (105 000 euros x 1/8) qui sera totalement exonéré ;
350 parts sociales souscrites en 1999 et donc détenues depuis 7 ans, donc un gain net de cession de 91 875 euros (105 000 euros x 7/8) avec un abattement applicable de 2/3. Ainsi, la plus-value sera exonérée à hauteur de 61 250 euros.

 B. Calcul de l'impôt

D'une manière générale, l'imposition de la plus-value de cession de valeurs mobilières est établie au taux de base de 18 %, auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux (CSG, CRDS), ce qui constitue un taux réel de 30,10 %.
L'exonération progressive instituée par l’article 150 D ter du CGI ne s'applique pas aux prélèvements sociaux (12,10 %) qui restent toujours dus sur la totalité de la plus-value réalisée par l'actionnaire.

 C. Obligations déclaratives

Les plus ou moins-values partiellement ou totalement exonérées après application de l'abattement pour durée de détention devront figurer sur la déclaration spéciale n° 2074.
Le montant de l'abattement devra être porté sur la déclaration annuelle des revenus n° 2042.