Juridique : Rendre confidentiel le dépôt des comptes annuels de sa société
Pourquoi les dirigeants hésitent-ils à publier leurs comptes annuels ?
Il n'est pas rare que des dirigeants d'entreprises préfèrent garder leurs comptes annuels confidentiels, souvent pour des raisons liées aux relations avec leurs clients, fournisseurs, ou même pour éviter de donner des informations aux organismes de notation. Cette décision est parfois motivée par la volonté de préserver une image positive de l'entreprise.
Certains dirigeants prennent même le risque de ne pas publier leurs comptes, malgré l’obligation légale, s'exposant ainsi à des sanctions financières. En cas de non-publication, une amende de 1 500 euros est appliquée, pouvant être portée à 3 000 euros en cas de récidive. Les Greffes des tribunaux de commerce surveillent attentivement cette obligation.
Pourquoi le dépôt des comptes est-il indispensable ?
Le dépôt des comptes annuels est une formalité obligatoire pour toutes les entreprises. Celui-ci doit être effectué chaque année dans le mois qui suit l'assemblée annuelle approuvant les comptes (ou dans les deux mois pour un dépôt en ligne). L'assemblée générale doit, quant à elle, se tenir dans les six mois suivant la clôture de l'exercice.
Ne pas publier ses comptes peut avoir des conséquences : non seulement des sanctions, mais aussi un impact sur l'image de l'entreprise. Pour les tiers (clients, partenaires, investisseurs), cela peut être perçu comme un signe de difficulté financière.
Une option pour garder ses comptes confidentiels
Pour certaines entreprises, il est toutefois possible de garder ces informations confidentielles. Les micro-entreprises, par exemple, peuvent demander que leurs comptes annuels ne soient pas rendus publics, sous réserve du respect de certaines conditions. Dans ce cas, les informations ne seront accessibles qu'aux autorités administratives (Banque de France, organismes de sécurité sociale, collectivités territoriales...).
Quelles entreprises sont concernées par cette mesure de confidentialité ?
Les micro-entreprises (commerçants ou sociétés) peuvent opter pour la confidentialité si elles remplissent deux des trois critères suivants :
- Un total de bilan inférieur à 350 000 euros
- Un chiffre d’affaires net inférieur à 700 000 euros
- Un nombre moyen de salariés inférieur à 10
Cependant, certaines entreprises ne peuvent bénéficier de cette confidentialité, comme les établissements de crédit, les entreprises d'assurance, les entités faisant appel à la générosité publique, et les sociétés holdings.
Comment demander la confidentialité des comptes ?
Les micro-entreprises souhaitant protéger la confidentialité de leurs comptes doivent joindre une déclaration de confidentialité lors du dépôt des comptes au registre du commerce. Cette déclaration, conforme à l'arrêté du 15 octobre 2014, est indispensable pour enclencher la confidentialité. Le greffier informera alors les tiers via une mention spécifique au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC).
Quelles sont les conséquences de cette confidentialité ?
Les comptes déposés avec une déclaration de confidentialité ne sont accessibles qu’à la société les ayant déposés, aux autorités judiciaires et administratives, ainsi qu’à la Banque de France. Cela signifie qu'ils ne seront plus consultables par des tiers, que ce soit en ligne ou sur demande auprès du greffe.
Vers une extension de la confidentialité pour d'autres entreprises ?
La confidentialité ne concerne actuellement que les micro-entreprises, mais le projet de loi Macron, adopté par l’Assemblée nationale, étend cette possibilité aux petites entreprises. Celles-ci devront respecter les critères suivants :
- Total du bilan : inférieur à 4 millions d'euros
- Chiffre d’affaires net : inférieur à 8 millions d'euros
- Nombre moyen de salariés : inférieur à 50
Cependant, seule la confidentialité du compte de résultat sera possible, et les entreprises faisant partie d’un groupe ou celles gérant des titres de participation ne pourront pas en bénéficier.
Cette mesure, si elle est définitivement adoptée, ne sera applicable qu'un an après la publication de la loi.