Réduction de l'IR pour souscription au capital d'une PME
Une personne physique qui souscrit jusqu’au 31 décembre 2016 au capital d’une PME non cotée, peut bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu. Cette dernière doit respecter les conditions suivantes :
- Elle doit être soumise à l’IS
- Elle doit exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière (excepté la gestion de son patrimoine mobilier ou immobilier)
- Les titres doivent être détenus jusqu’au 31 décembre de la 5e année suivant la souscription et ne donnent pas lieu à remboursement avant la fin de la 10e année.
- Le capital doit être détenu à 50% par des personnes physiques ou des sociétés familiales
- Elle doit remplir les critères de la PME au sens communautaire
- Elle ne doit pas être détenue pour plus de 25% par des sociétés ne répondant pas aux critères de la PME communautaire
- Elle doit être créée depuis moins de 5 ans
- Elle doit être en phase d’amorçage, de démarrage ou d’expansion
- Elle doit employer moins de 50 salariés
- Elle doit employer au moins 2 salariés (ou un seul en cas d’activité artisanale) à la clôture de son premier exercice
La réduction d’impôt est égale à 18% du montant des versements effectués chaque année durant la période de référence dans la limite de 50 000 € pour une personne seule et 100 000 € pour un couple.
A compter du 1er janvier 2013, le montant de la réduction d’impôt qui dépasse le plafond global des niches fiscales peut être reporté sur l’impôt sur le revenu dû les 5 années suivantes.