Créer une holding lors du rachat d'une entreprise (par Jacques Tixier - Expert Comptable et CAC)

30/04/2012 - Pourquoi créer une holding lors du rachat d’une entreprise.

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On croit souvent que la création d’une holding lors du rachat d’une entreprise a pour but notamment de déduire les intérêts de l’emprunt souscrit pour acheter la cible.

En fait les intérêts ne sont que la partie visible de l’iceberg, car en raison des taux actuels, et de la durée de l’emprunt qui n’excède pas 7 ans, les intérêts représentent une faible proportion des mensualités.

De plus les intérêts peuvent sous certaines conditions être déductibles de l’impôt sur le revenu.

Le problème réside dans le remboursement de l’endettement. Si la personne physique s’endette, et comme souvent utilise les ressources de la société rachetée pour rembourser l’emprunt, elle devra payer préalablement l’impôt sur le revenu sur les sommes perçues de cette société, soit pour des dividendes :
- La csg et les contributions annexes d’un taux de 15,50% à compter du 1^er juillet 2012
- L’impôt sur le revenu sur 60% des montants perçus – un abattement forfaitaire de 1500 € ou 3000 € si on est marié ou pacsé.

Par contre des dividendes versés à une holding ne sont imposés que sur 10% du montant, soit 3,3% si on retient un impôt sur les sociétés de 1/3. Ceci est possible dans le cadre fiscale « du régime mère fille » avec la principale contrainte de devoir détenir les titres 2 ans.

On peut même optimiser ce point et supprimer tout impôt avec le régime un peu plus lourd de « l’intégration fiscale » qui nécessite de détenir la filiale à au moins 95%.

Ces 3 options sont synthétisées dans l’exemple simplifié ci-dessous selon les hypothèses suivantes :
- la personne physique a un taux marginal d’impôt sur le revenu de 30%
- les remboursements annuels sont de 50 000 €
- il n’est pas tenu compte de la déductibilité des intérêts, et d’autres frais
 

Pour obtenir le même résultat, soit rembourser les mensualités de 50k€, on doit verser un dividende de 75k€ dans l’hypothèse 1, alors que le montant n’est que de 51,7 et 50k€ dans les 2 autres cas.

L’écart est tellement significatif que la question de la création d’une holding ne se pose pas lorsque l’on rachète par emprunt une société.

A noter que ce régime fiscal risque sur les mois futurs, d’être un peu fiscalisé au même titre que les plus values sur les titres de participations détenues par une holding, qui peuvent également bénéficier d’une franchise fiscale. Ce sera un des derniers privilèges fiscal à disparaître en même temps que les holdings repartiront au Luxembourg.


Article rédigé par Jacques Tixier Expert-comptable - Commissaire aux comptes (JITEC)
Mail : jacques@jitec.fr
Site : http://www.jitec.fr